Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada
An edition of Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada (1870)
sous l'autorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867: opinion et jugement de l'arbitre [i.e. Charles Dewey Day] nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
By Charles D. Day
Publish Date
1870
Publisher
A. Côté
Language
fre
Pages
18
Description: