Tomeki

Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada

Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada

sous l'autorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867: opinion et jugement de l'arbitre [i.e. Charles Dewey Day] nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage

By Charles D. Day

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Publish Date

1870

Publisher

A. Côté

Language

fre

Pages

18