Arrest de la Cour des aydes de Rouen. Qui décharge les commis du Fermier des Aydes, d'un decret d'ajournement personnel contr'eux decerné, sur une plainte donnée le lendemain de leur procès verbal, pour le détruire indirectment
An edition of Arrest de la Cour des aydes de Rouen. Qui décharge les commis du Fermier des Aydes, d'un decret d'ajournement personnel contr'eux decerné, sur une plainte donnée le lendemain de leur procès verbal, pour le détruire indirectment (1729)
Du douziéme mars 1712
By France. Cour des aides (Rouen)
Publish Date
1729
Publisher
chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy, à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis
Language
fre
Pages
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