Du projet de loi sur les successions et les substitutions
An edition of Du projet de loi sur les successions et les substitutions (1826)
pour comparaison, quelques idées sur des institutions appropriées a l'ordre de choses qui nous régit, et qui en serient les garanties et les appuis
By J.-Ch Bailleul
Publish Date
1826
Publisher
Renard
Language
fre
Pages
51
Description:
subjects: Inheritance and succession, Entail
Places: France