An edition of Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 14 décembre 1689, sous les peines y portées (1762)

Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 14 décembre 1689, sous les peines y portées

en conséquence, fait défenses à tous huissiers-priseurs, vendeurs de biens-meubles & autres, de vendre publiquement à l'encan les argenterie & vaisselle d'argent : ordonne de les porter aux hôtels des monnoies ou aux changes les plus prochains, où la valeur en sera payée comptant, ensemble les huit deniers pour livre du prix d'icelles, suivant l'arrêt du Conseil d'État du roi du 25 août 1755, dûement enregistré en la cour : du 30 juin 1762

By Gueudré,France. Cour des monnaies