Arrêt de la cour des monnoies, qui ordonne que les essayeurs des monnoies en titre, qui se mêlent du commerce de l'orfévrerie, seront tenus d'opter au greffe des jurisdictions dont ils relèvent
An edition of Arrêt de la cour des monnoies, qui ordonne que les essayeurs des monnoies en titre, qui se mêlent du commerce de l'orfévrerie, seront tenus d'opter au greffe des jurisdictions dont ils relèvent (1785)
& de se défaire des marchandises qu'ils ont, dans le délai d'un an, au cas que leur option soit pour l'exercice de leur charge
By France. Cour des monnaies
Publish Date
1785
Publisher
De l'Imprimerie Royale
Language
fre
Pages
-
Description:
subjects: Assayers, Legal status, laws, Goldsmiths, Gold, Assaying, Law and legislation, Occupations, History
Places: France
Times: 18th century