Tomeki

Arrêt de la cour des monnoies, qui ordonne que les essayeurs des monnoies en titre, qui se mêlent du commerce de l'orfévrerie, seront tenus d'opter au greffe des jurisdictions dont ils relèvent

Arrêt de la cour des monnoies, qui ordonne que les essayeurs des monnoies en titre, qui se mêlent du commerce de l'orfévrerie, seront tenus d'opter au greffe des jurisdictions dont ils relèvent

& de se défaire des marchandises qu'ils ont, dans le délai d'un an, au cas que leur option soit pour l'exercice de leur charge

By France. Cour des monnaies

0 (0 Ratings)
0 Want to read0 Currently reading0 Have read

Publish Date

1785

Publisher

De l'Imprimerie Royale

Language

fre

Pages

-

Description: