L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne
An edition of L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne (2017)
By Araceli Turmo,Université Paris II Panthéon-Assas
Publish Date
2017
Publisher
Bruylant
Language
fre
Pages
581
Description:
Cet ouvrage propose une première étude approfondie de la nature et du régime de l?autorité de chose jugée en droit de l?Union européenne, et des liens qu?elle entretient avec la normativité de la jurisprudence de la Cour de justice.
subjects: Res judicata, Stare decisis, Law, Sources, Authority, EU/EC Court of Justice, EU/EC Law
Places: European Union countries, Europe, European Union