Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne
An edition of Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne (2020)
matières civile et commerciale
By Danièle Alexandre,André Huet
Publish Date
2020
Publisher
Dallozcorpus
Language
fre
Pages
272
Description:
Une analyse du champ et des procédures d'application ainsi que des règles de compétence du régime des décisions judiciaires entre États de l'Union européenne mis en application depuis le 10 janvier 2015.
subjects: Procedure (Law), Commercial law, EU/EC Law, Civil law
Places: European Union countries