Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne

Description:

Dégager l'intelligence du contrôle des aides fiscales et mettre en exergue sa fonctionnalité permet de jeter un œil nouveau sur l'étendue des compétences de l'Union en matière de fiscalité directe.

subjects: Tax incentives,  Law and legislation,  Taxation,  State aid,  Fiscal law,  EU/EC Law

Places: European Union countries