Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse un Arrest de la Cour des monnoyes de Lyon, ordonne l'execution des Edits des mois de decembre 1692, novembre 1693 & decembre 1721, & de l'Arrest du 10 fevrier 1711, defend aux tireurs d'or de Paris & de Lyon de vendre ou échanger leurs retailles d'or ou d'argent à d'autres qu'aux directeurs de monnoyes ou aux assineurs desdites villes
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et pour les contraventions commises par les nommés Canard & Brochet, maîtres tireurs d'or à Lyon ...
By France. Conseil d'Etat
Publish Date
1725
Publisher
Chez la veuve Saugrain & P. Prault
Language
fre
Pages
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