Lois instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux

An edition of Lois instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux (1921)

Lois instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux

By Haiti

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Publish Date

1921

Publisher

Imprimerie A.A. Héraux

Language

fre

Pages

Description:

subjects: Courts, Judges, Appellate courts, Tribunaux, Juges, Cours d'appel, Haiti. Tribunal de cassation, Haiti (Republic). Tribunaux d'appel

Places: Haiti, Haïti