La réforme du droit des sûretés

Description:

Suite à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le droit des sûretés a été profondément réformé. Or, en 2017, une commission constituée par l'Association Henri Capitant a offert au législateur un avant-projet de réforme de ce droit visant à parachever le texte de 2006 et à dissiper certaines difficultés. Ces contributions s'intéressent aux innovations portées par cet avant-projet.0.

subjects: Security (Law),  Suretyship and guaranty,  Law reform,  Sûretés (Droit),  Cautionnement,  Droit,  Réforme

Places: France