An edition of Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des Fermes du mois de février 1687, dans le port & la ville de Saint-Malo (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des Fermes du mois de février 1687, dans le port & la ville de Saint-Malo

& supprime une requête imprimée des juge & consuls de ladite ville, comme injurieux au directeur des Fermes : du 20 mai 1784

By France. Conseil d'Etat