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Reglemens pour les fonctions et droits des officiers, greffiers, procureurs, huissiers & notaires des Provinces de Bourgogne, Bresse & Bugey

Reglemens pour les fonctions et droits des officiers, greffiers, procureurs, huissiers & notaires des Provinces de Bourgogne, Bresse & Bugey.

Avec des observations sur lesdits règlemens et le style de procédure des procureurs au même Parlement.

By France. Parlement (Dijon)

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Publish Date

1724

Publisher

A. de Fay

Language

fre

Pages

330

Description: