Le juge administratif et l'inapplicabilité directe des normes communautaires

Description:

"L'ouvrage expose les raisons du refus d'acceptation automatique de l'application du droit communautaire par les États membres de l'Union européenne et en particulier la France. L'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 a consacré le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales mais d'autres États se révèlent plus réticents concernant les actes communautaires."--Publisher.

subjects: Administrative courts,  Administrative eprocedure,  Conflict of laws,  Jurisdiction,  Performance (Law),  Administrative law,  Law,  France,  European Union,  Administrative court,  Administrative adjudication,  Community law and national law,  Direct effect

Places: France,  European Union countries