Tomeki

Réponses a prétendues causes et moyens d'appel servant de griefs, que met & donne pardevant vous, nosseigneurs de Parlement en la grand'chambre, dame Marie-Genevieve de Vassan, épouse de messire Victor de Riquetti, marquis de Mirabeau, poursuivant sa séparation de corps & d'habitation d'avec ledit sieur son mari, procédante sous l'autorité de justice, intimée, défenderesse contre ledit messire Victor de Riquetti, marquis de Mirabeau, appellant de la sentence rendue entre les parties au Châtelet de Paris le 4 janvier 1776 ..

Réponses a prétendues causes et moyens d'appel servant de griefs, que met & donne pardevant vous, nosseigneurs de Parlement en la grand'chambre, dame Marie-Genevieve de Vassan, épouse de messire Victor de Riquetti, marquis de Mirabeau, poursuivant sa séparation de corps & d'habitation d'avec ledit sieur son mari, procédante sous l'autorité de justice, intimée, défenderesse contre ledit messire Victor de Riquetti, marquis de Mirabeau, appellant de la sentence rendue entre les parties au Châtelet de Paris le 4 janvier 1776 ...

By Mirabeau, Marie-Genevieve de Vassan marquise de

0 (0 Ratings)
0 Want to read0 Currently reading0 Have read

Publish Date

1776

Publisher

Chez P.G. Simon, imprimeur de Parlement ...

Language

fre

Pages

96

RelatedBooks