L'invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français

An edition of L'invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français (2016)

L'invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français

By Jean Félix Delile

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Publish Date

2016

Publisher

Bruylant

Language

fre

Pages

862

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