An edition of Loi de la procédure civile du canton de Genève (1837)

Loi de la procédure civile du canton de Genève

suivie des lois d'organisation judiciaire du 5 décembre 1832, de la Loi sur les avocats, les procureurs et les huissiers, du 20 juin 1834, ainsi que du règlement sur l'exercise de l'état d'avocat du 11 juillet 1836

By Geneva (Switzerland : Canton)