Le contrôle parlementaire de la législation déléguée

An edition of Le contrôle parlementaire de la législation déléguée (1983)

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée

rapport de la Commission parlementaire de la législation déléguée.

By Québec (Province). Assemblée nationale. Commission d'étude sur le contrôle parlementaire de la législation déléguée.

0 (0 Ratings)

0 Want to read0 Currently reading0 Have read

0 Want to read0 Currently reading0 Have read

Publish Date

1983

Publisher

Assemblée nationale du Québec

Language

fre

Pages

193

Description:

subjects: Administrative procedure, Legislative oversight

Places: Québec (Province), Qúebec (Province)