Tomeki

Declaration du Roy

Declaration du Roy

portant dispense d'age, de service, & de parenté à ceux qui voudront estre admis aux offices de judicature. Donnée à Saint Germain en Laye le 16. novembre 1677. Et registrée és registres de l'audiance de la Chancelerie de France le 18. desdits mois & an.

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Publish Date

1677

Publisher

S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy

Language

fre

Pages

11