Arr^et de la cour de Parlement
An edition of Arr^et de la cour de Parlement (1787)
en vacations rendu sur les remonstrance & conclusions de M. le procureur-général du roi, qui ordonne qu'un imprime̕ intitulé: Observations d'un avocat sur l'arr^eté du Parlement de Paris, su 13 ao^ut 1787, sera lacéré & br^ulé par l'exécuteur de la Haute-Justice : du 17 septembre 1787 ...
By France. Parlement (Brittany)
Publish Date
1787
Publisher
Chez la veuve de Franc. Vatar & de Bruté de Remur, Imprim. du Parlem.
Language
fre
Pages
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