Le statut du concessionnaire exclusif de vente et la législation de la Communauté économique européenne

An edition of Le statut du concessionnaire exclusif de vente et la législation de la Communauté économique européenne (1963)

Le statut du concessionnaire exclusif de vente et la législation de la Communauté économique européenne.

By Antoine Baetens

0 (0 Ratings)

0 Want to read0 Currently reading0 Have read

Publish Date

1963

Publisher

Édition Publi-Dallas

Language

fre

Pages

173

Description:

subjects: Liberty of contract, Exclusive contracts, Restraint of trade, Concessions