La confiscation des profits illicites, commentaire théorique et pratique des ordonnances du 18 octobre 1944 et du 6 janvier 1945
An edition of La confiscation des profits illicites, commentaire théorique et pratique des ordonnances du 18 octobre 1944 et du 6 janvier 1945 (1945)
By Jacques Guilhot
Publish Date
1945
Publisher
Recueil Sirey
Language
fre
Pages
126