An edition of Douanes : avenant à l'accord d'assistance mutuelle entre le Canada et la France visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays du 9 janvier 1979, Ottawa, le 6 novembre 1990, en vigueur le 1er janvier 1991 = (1998)

Douanes : avenant à l'accord d'assistance mutuelle entre le Canada et la France visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays du 9 janvier 1979, Ottawa, le 6 novembre 1990, en vigueur le 1er janvier 1991 =

Customs : protocol to the agreement between Canada and France for the prevention, investigation and suppression, by the customs administrations of both countries, of customs offences dated January 9, 1979, Ottawa, November 6, 1990, in force January 1, 1991.

By Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.