

An edition of Ordonnance du Bureau des finances de la ge ne ralite de Paris, qui ordonne l'exe cution de l'article IV de l'ordonnance ge ne rale du 29 mars 1754 (1757)
condamne le nomme Bertrand, mac ʹon a la Ferte -sous-Jouarre, en l'amende, pour y avoir contrevenus : lui fait de fenses, & a tous autres, de faire aucunes re parations aux murs de face des maisons & ba timens sis dans les traverses des villes, bourgs & villages, le long des grandes routes & chemins, sans avoir pris les alignemens & permission prescrits par ladite ordonnance, sous peine de de molition, trois cens livres d'amende, me me d'emprisonnement des ouvriers : du 28 juin 1757
By Paris (France : Ge ne ralite ). Bureau des finances
Publish Date
1757
Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
fre
Pages
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Description:
subjects: Fines (Penalties), Trials, litigation, Maintenance and repair, Building permits, Early works to 1800, Walls
People: Bertrand mac ʹon
Places: Paris (Ge ne ralite ), France