An edition of Loi interpre tative de celle du 12 frimaire dernier, qui autorise le refus de remboursement des capitaux dus par obligations ante rieures du 1er. vende miaire (1795)

Loi interpre tative de celle du 12 frimaire dernier, qui autorise le refus de remboursement des capitaux dus par obligations ante rieures du 1er. vende miaire

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