An edition of Rapport fait au nom du Comite de le gislation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de de cret, par feu Lepelletier, sur la pe tition de la citoyenne Jaillon, e pouse du citoyen Roche, tendante a obtenir la nullite des deux arre ts des ci-devant Parlement de Besanc ʹon & conseil prive (1794)

Rapport fait au nom du Comite de le gislation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de de cret, par feu Lepelletier, sur la pe tition de la citoyenne Jaillon, e pouse du citoyen Roche, tendante a obtenir la nullite des deux arre ts des ci-devant Parlement de Besanc ʹon & conseil prive

imprime par ordre de la Convention nationale

By Philippe-Laurent Pons de Verdun