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Cover of Rapport fait au nom du Comite  de le gislation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de de cret, par feu Lepelletier, sur la pe tition de la citoyenne Jaillon, e pouse du citoyen Roche, tendante a   obtenir la nullite  des deux arre ts des ci-devant Parlement de Besanc ʹon & conseil prive

Rapport fait au nom du Comite de le gislation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de de cret, par feu Lepelletier, sur la pe tition de la citoyenne Jaillon, e pouse du citoyen Roche, tendante a obtenir la nullite des deux arre ts des ci-devant Parlement de Besanc ʹon & conseil prive

imprime par ordre de la Convention nationale

By Philippe-Laurent Pons de Verdun

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Publish Date

1794

Publisher

De l'Imprimerie nationale

Language

fre

Pages

20