

An edition of Vers la primauté de l'approche pragmatique et fonctionnelle (2003)
précis du contrôle judiciaire des décisions de fond rendues par les organismes administratifs
By Suzanne Comtois
Publish Date
2003
Publisher
Éditions Y. Blais
Language
fre
Pages
173
Description:
subjects: Pouvoir discrétionnaire (Droit administratif), Canada, Contrôle juridictionnel de l'administration, Administrative law, Jurisprudence, Erreur de droit, Droit administratif, Canada. Cour suprême, Tribunal administratif, Pouvoir discrétionnaire, Contrôle juridictionnel, Canada. Supreme Court, Judicial review of administrative acts, Administrative discretion, Procédure administrative, Administrative procedure, Cases
Places: Canada