An edition of Vers la primauté de l'approche pragmatique et fonctionnelle (2003)
Vers la primauté de l'approche pragmatique et fonctionnelle
précis du contrôle judiciaire des décisions de fond rendues par les organismes administratifs
By Suzanne Comtois
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Publish Date
2003
Publisher
Éditions Y. Blais
Language
fre
Pages
173
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Vers la primauté de l'approche pragmatique et fonctionnelleprécis du contrôle judiciaire des décisions de fond rendues par les organismes administratifs
Language: fre
Pages: 173
Published In: 2003
Publisher: Éditions Y. Blais