Des droits du conjoint survivant sur les biens soumis au droit de retour de l'ascendant donateur
An edition of Des droits du conjoint survivant sur les biens soumis au droit de retour de l'ascendant donateur (1906)
thèse pour le doctorat
By Marcel Paulmier
Publish Date
1906
Publisher
Libr. nouv. de droit et de jurisprudence, A. Rousseau
Language
fre
Pages
156
1-2 of 2 Editions
Des droits du conjoint survivant sur les biens soumis au droit de retour de l'ascendant donateur
Language: fre
Published In: 1906
Des droits du conjoint survivant sur les biens soumis au droit de retour de l'ascendant donateur
Language: fre
Pages: 156
Published In: 1906
Publisher: Libr. nouv. de droit et de jurisprudence, A. Rousseau