Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

An edition of Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne (2014)

Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

By Claire Vocanson

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Publish Date

2014

Publisher

Dalloz

Language

fre

Pages

694

Description:

subjects: Prejudicial actions, Procedure (Law), International and municipal law, Actions and defenses, France. Conseil d'État, France, Advisory opinions, Court of Justice of the European Communities

Places: Euorpean Union countries, France