Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne
An edition of Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne (2014)
By Claire Vocanson
Publish Date
2014
Publisher
Dalloz
Language
fre
Pages
694
1-1 of 1 Editions
Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne
Language: fre
Pages: 694
Published In: 2014
Publisher: Dalloz