An edition of Arrest de la cour de Parlement (1649)

Arrest de la cour de Parlement

portant defenses avx officiers du presidial, preuosté, maire & escheuins d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les edicts du roy, verifiez en ladite cour....

By France. Parlement (Paris)