An edition of Arrest de la covr de Parlement (1615)

Arrest de la covr de Parlement

du 7. decembre 1663, portant deffenses a tovs marchands qui ont vaisseaux & nauires venans des villes d'Amsterdam & Hambourg de demeurer à la rade des ports de ce ressort: comme aussi aux maires & escheuins & autres officiers de la police esdits ports de les y laisser entrer, ny mesme permettre de descharger leurs marchandises, & à aucuns hommes de mettre pied à terre.

By France. Parlement (Paris)