Formulaire annoté des actes des notaires

précédé de la loi du 25 ventose an 11, et de l'ordonnance du 4 janvier 1843 soigneusement annotées / par les notaires et jurisconsultes, rédacteurs du journal des notaires et des avocats

By Journal des notaires et des avocats et journal du notariat

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Publish Date

1846

Publisher

A l'administration du journal des notaires et des avocats, 1846.

Language

fre

Pages

Description:

subjects: Forms (Law), Formulaires (Droit)

Places: France