Formulaire annoté des actes des notaires
An edition of Formulaire annoté des actes des notaires (1846)
précédé de la loi du 25 ventose an 11, et de l'ordonnance du 4 janvier 1843 soigneusement annotées / par les notaires et jurisconsultes, rédacteurs du journal des notaires et des avocats
By Journal des notaires et des avocats et journal du notariat
Publish Date
1846
Publisher
A l'administration du journal des notaires et des avocats, 1846.
Language
fre
Pages
-
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Formulaire annoté des actes des notaires
Language: fre
Published In: 1846
Publisher: A l'administration du journal des notaires et des avocats, 1846.