Arrest de la Chambre, portant qu'il ne sera accordé aucun delay aux vicomtes & receveurs, qu'ils n'ayent payé l'amende à laquelle ils auront esté condamnez pour n'avoir compté dans le tems
An edition of Arrest de la Chambre, portant qu'il ne sera accordé aucun delay aux vicomtes & receveurs, qu'ils n'ayent payé l'amende à laquelle ils auront esté condamnez pour n'avoir compté dans le tems (1700)
du vingt-quatre mars 1416.
By France. Chambre des comptes (Paris, France)
Publish Date
1700
Publisher
Sine nomine
Language
lat
Pages
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