Recueil des ordonnances, declarations, lettres patentes, arrests et reglemens
An edition of Recueil des ordonnances, declarations, lettres patentes, arrests et reglemens (1729)
Rendus depuis mil six cens treize, jusqu'à present. Concernant la foy qui doit estre ajoutée au procès verbaux des commis aus Aydes. Et la défense faite aux juges des Fermes, de recevoir aucunes plaintes, de la part des fraudeurs, tendantes à détruire lesdits procès verbaux, ni d'admettre aucunes preuves testimoniales à cette fin
By France
Publish Date
1729
Publisher
chez la Veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy, quay de Gesvres, au Paradis
Language
fre
Pages
-
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Recueil des ordonnances, declarations, lettres patentes, arrests et reglemens
Language: fre
Published In: 1729
Publisher: chez la Veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy, quay de Gesvres, au Paradis