An edition of Recueil des ordonnances, declarations, lettres patentes, arrests et reglemens (1729)

Recueil des ordonnances, declarations, lettres patentes, arrests et reglemens

Rendus depuis mil six cens treize, jusqu'à present. Concernant la foy qui doit estre ajoutée au procès verbaux des commis aus Aydes. Et la défense faite aux juges des Fermes, de recevoir aucunes plaintes, de la part des fraudeurs, tendantes à détruire lesdits procès verbaux, ni d'admettre aucunes preuves testimoniales à cette fin

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