An edition of Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Rouen. Qui décharge le nommé Thevenin commis aux Aydes, d'un décret de prise de corps contre lui décerné par les Elûs de Neufchâtel, sur une plainte donnée en récrimination par Jean du Chemin cabaretier, expositive que sa femme avoit été maltraitée par les commis & qu'elle étoit morte des coups qu'elle avoit reçû; ladite plainte tendante à détruire le procès verbal des commis, & la plainte donnée par le Fermier en consequence; par lequel arrest la cour renvoye proceder devant les Elûs de Neufchâtel sur le procès verbal des commis (1729)

Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Rouen. Qui décharge le nommé Thevenin commis aux Aydes, d'un décret de prise de corps contre lui décerné par les Elûs de Neufchâtel, sur une plainte donnée en récrimination par Jean du Chemin cabaretier, expositive que sa femme avoit été maltraitée par les commis & qu'elle étoit morte des coups qu'elle avoit reçû; ladite plainte tendante à détruire le procès verbal des commis, & la plainte donnée par le Fermier en consequence; par lequel arrest la cour renvoye proceder devant les Elûs de Neufchâtel sur le procès verbal des commis

Du 15 decembre 1716

By France. Cour des aides (Rouen)