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Arrest de la Cour des aydes de Rouen. Qui décharge les commis du Fermier des Aydes, d'un decret d'ajournement personnel contr'eux decerné, sur une plainte donnée le lendemain de leur procès verbal, pour le détruire indirectment
Arrest de la Cour des aydes de Rouen. Qui décharge les commis du Fermier des Aydes, d'un decret d'ajournement personnel contr'eux decerné, sur une plainte donnée le lendemain de leur procès verbal, pour le détruire indirectment
By France. Cour des aides (Rouen)
Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Rouen. Qui décharge le nommé Thevenin commis aux Aydes, d'un décret de prise de corps contre lui décerné par les Elûs de Neufchâtel, sur une plainte donnée en récrimination par Jean du Chemin cabaretier, expositive que sa femme avoit été maltraitée par les commis & qu'elle étoit morte des coups qu'elle avoit reçû; ladite plainte tendante à détruire le procès verbal des commis, & la plainte donnée par le Fermier en consequence; par lequel arrest la cour renvoye proceder devant les Elûs de Neufchâtel sur le procès verbal des commis
Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Rouen. Qui décharge le nommé Thevenin commis aux Aydes, d'un décret de prise de corps contre lui décerné par les Elûs de Neufchâtel, sur une plainte donnée en récrimination par Jean du Chemin cabaretier, expositive que sa femme avoit été maltraitée par les commis & qu'elle étoit morte des coups qu'elle avoit reçû; ladite plainte tendante à détruire le procès verbal des commis, & la plainte donnée par le Fermier en consequence; par lequel arrest la cour renvoye proceder devant les Elûs de Neufchâtel sur le procès verbal des commis
By France. Cour des aides (Rouen)
Cour des aides (1440-1790)
Cour des aides (1440-1790)
By Archives départementales de la Seine-Maritime
Edit du roy portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distibution du prix d'iceux
Edit du roy portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distibution du prix d'iceux
By France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Ordonnances, edits, declarations; concernant l'autorité, jurisdiction & compérance de la Cour des Aydes de Normandie
Ordonnances, edits, declarations; concernant l'autorité, jurisdiction & compérance de la Cour des Aydes de Normandie
By France. Cour des aides (Rouen)
Recueil des ordonnances, declarations, lettres patentes, arrests et reglemens
Recueil des ordonnances, declarations, lettres patentes, arrests et reglemens
By France