Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir

An edition of Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir (1952)

Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir.

By Prosper Weil

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Publish Date

1952

Publisher

A. Pedone

Language

fre

Pages

275

Description:

subjects: Nullity, Abuse of administrative power, Excès de pouvoir (droit administratif), Nullité (droit)