Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes vontre l'humanité

An edition of Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes vontre l'humanité (1997)

Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes vontre l'humanité

commentaire : loi no 8/96 journal officiel du 30 août 1996

By Daniel de Beer,Siméon Rwagasore,Rwanda

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Publish Date

1997

Publisher

Alter Egaux

Language

fre

Pages

101

Description:

subjects: Genocide, Crimes against humanity, Confession (Law), Pleas of guilty

Places: Rwanda