Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes vontre l'humanité
An edition of Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes vontre l'humanité (1997)
commentaire : loi no 8/96 journal officiel du 30 août 1996
By Daniel de Beer,Siméon Rwagasore,Rwanda
Publish Date
1997
Publisher
Alter Egaux
Language
fre
Pages
101
1-1 of 1 Editions
Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes vontre l'humanité
Language: fre
Pages: 101
Published In: 1997
Publisher: Alter Egaux