An edition of Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 18 octobre 1723 (1723)

Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 18 octobre 1723

qui casse une ordonnance de M. l'Intendant de Bordeaux, ordonne que le sieur Castaing payera les droits de sortie des Cinq grosses fermes, de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux, & en interpretant l'Arrest du 4 novembre 1718 ...

By France. Conseil d'Etat