Ordonnance portant que les vicomtes & receveurs viendront compter dans les temps à eulx marquez, sinon qu'ils seront punis par la Chambre

An edition of Ordonnance portant que les vicomtes & receveurs viendront compter dans les temps à eulx marquez, sinon qu'ils seront punis par la Chambre (1700)

Ordonnance portant que les vicomtes & receveurs viendront compter dans les temps à eulx marquez, sinon qu'ils seront punis par la Chambre

du dix-huit septembre 1415.

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Publish Date

1700

Publisher

Sine nomine

Language

lat

Pages

Description:

subjects: Officials and employees, Public Finance, France. Chambre des comptes (Paris, France), Law and legislation, France

Places: France