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Anno secundo & tertio Victoriæ reginæ, Magnæ Britanniæ et Hiberniæ
By Great Britain. Department of Economic Affairs.
La competénce des tribunaux judiciaires en matière administrative
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By Claude Goyard

L'administration publique québécoise et le processus décisionnel
By Jean-Pierre Villaggi

Rapport sur le contrôle judiciaire et la cour fédérale =
By Canada. Commission de réforme du droit.

Recueil des actes de Charles de Blois et Jeanne de Penthièvre duc et duchesse de Bretagne, 1341-1364 ; suivi des Actes de Jeanne de Penthièvre, 1364-1384
By Michael Jones
L'audition du citoyen et motivation des décisions administratives individuelles
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By Ewald Eisenberg