Edit du roy portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distibution du prix d'iceux

An edition of Edit du roy portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distibution du prix d'iceux (1669)

Edit du roy portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distibution du prix d'iceux

Verifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le treisiéme aoust 1669

By France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)

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Publish Date

1669

Publisher

chez Pierre le Petit, Iacques Langlois, Damien Foucault, & Sebastien Mabre Cramoisy, imprimeurs ordinaires du roy

Language

fre

Pages

Description:

subjects: Early works to 1800, Courts, Officials and employees, France. Cour des aides (Bordeaux), France. Cour des aides (Paris), France. Cour des aides (Rouen)

Places: France